Les relations entre le client et une société distributeur de matériel médical sont régies par les conditions générales de vente qui suivent.
Les clients sont des consommateurs au sens du Code de la consommation. Ils effectuent un achat, une commande ou une location de produits au sein du point de vente. Si le client est un professionnel au sens du Code de la consommation, les clauses des CGV ne lui sont pas complètement applicables.
Le client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui a git à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Objet :
Les CGV définissent les droits et obligations du distributeur et du client dans la cadre de l’achat, de la commande ou de la location d’un produit commercialisé au sein du point de vente.
Les CGV sont disponibles au sein du point de vente, ou envoyées par courrier électronique sur simple demande du client.
Les CGV pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par le distributeur.
Le client reconnaît avoir lu et accepté sans restriction les CGV, et il renonce à faire valoir ses propres conditions d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du distributeur.
La validation de l’achat, de la commande, ou de la location par le client équivaut à l’acceptation des CGV sans aucune réserve ni restriction.
Informations relatives aux produits :
L’article L.111-1 du code de la Consommation stipule que le distributeur informe le client des caractéristiques essentielles du produit et du service. Le distributeur informe également, si besoin, le client des délais de livraison dans le point de vente ou à l’adresse indiquée par le client.
Les produits proposés à la vente et à la location sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment le règlement européen 2017/745 sur les dispositifs médicaux.
Location et commande des produits :
Afin de pouvoir commander un produit le client devra remplir un bon de commande qui indique les produits choisis, les quantités et le mode de réception (retrait sur le point de vente ou livraison). Ce bon de commande doit être validé par le client par tout moyen adapté. Le prix de la commande des produits doit être réglé.
Les éventuels frais engagés par le distributeur, à la suite d’informations erronées données par le client seront à la charge du client. Ainsi, le client est entièrement responsable du domicile déclaré, du choix de mode de livraison ou de retrait, et de l’adresse de livraison mentionnée.
Le distributeur peut refuser toute commande qu’il juge anormale. Il peut également refuser toute commande d’un client avec lequel existe déjà un litige relatif au paiement d’une commande.
Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le point de vente sont disponibles dans la limite des stocks du distributeur, ou de ceux de ses fournisseurs. Des informations sont fournies sur la disponibilité des produits au moment de la commande. La disponibilité d’un produit peut varier rapidement en fonction de l’évolution des ventes. Pour ce faire, le distributeur fait une mise à jour régulière et fréquente des disponibilités des produits, et effectue des communications régulières au client à la suite.
Dans le cas où le distributeur ne peut pas obtenir un produit d’un de ses fournisseurs il prévient le client. Il peut lui proposer un produit équivalent. Dans ce cas, l’accord formel du client est recherché avant toute expédition. Sinon, le client a la possibilité d’annuler sa commande sans aucune pénalité, et sera entièrement remboursé. Le client ne peut pas demander une indemnité d’annulation autre que le remboursement intégral de la commande.
Suivi des commandes
Pour la commande d’un produit avec retrait en point de vente, le client est informé par tous moyens adaptés de la réception de sa commande par le distributeur. Le client dispose alors d’un certain délai pour procéder au retrait du produit.
Pour la commande d’un produit avec livraison, le client est informé de la date de livraison du produit par tous moyens adaptés
Conservation et archivage des transactions
Le distributeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Ce support est conforme aux dispositions du code de la Consommation.
Les registres informatisés du distributeur sont considérés comme des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre le client et le distributeur.
Retrait et livraison
Pour retirer le produit sur le point de vente du distributeur le client doit présenter l’accusé de réception de sa commande et une pièce d’identité en cours de validité. Pour la livraison à l’adresse indiquée par le client, celle-ci doit nécessairement se situer en France métropolitaine (y compris la Corse) en excluant les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
Si le client est absent le jour de livraison il doit récupérer son colis à l’adresse indiquée par le transporteur.
Les délais éventuellement communiqués par le distributeur au moment de la commande le sont à titre indicatif.
Le distributeur, ou toute personne désignée par lui, livre les produits en colis simple.
La livraison, ou le retrait sur le point de vente, signent le transfert de la propriété du produit du distributeur vers le client. Cela ne vaut que pour la vente. De la sorte, tout risque de perte ou d’endommagement des produits, est transféré au client au moment où il prend physiquement possession du produit. Cette prise de possession peut également être effectuée par un tiers désigné par le client, à l’exclusion du transporteur proposé par le distributeur.
Le client dispose d’un délai maximum de trente jours ouvrés, à la suite de la réception de la confirmation de l’expédition du produit, pour déclarer celui-ci perdu auprès du distributeur. Quand le client a déclaré le produit perdu dans ce délai, le distributeur se charge d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Pour cela le distributeur peut demander au client les documents nécessaires pour constituer le dossier.
Si le colis est retrouvé il est alors envoyé au client. Si le colis est déclaré perdu par le transporteur le distributeur en informe le client et procède au remboursement auprès du client ou fait un second envoi à celui-ci.
En cas d’événement exceptionnel (grève par exemple) qui ralentit ou empêche la livraison du colis, le distributeur informe le client par tous moyens adaptés. Dans tous les cas, si le client est un consommateur non professionnel, et que le délai de livraison excède les trente jours, le client peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir demandé au distributeur de procéder à la livraison dans un délai raisonnable.
La vente est alors annulée et le distributeur rembourse le client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze jours suite à la réception du recommandé. Si le client est un professionnel cette possibilité ne s’applique pas.
Le client doit contrôler devant le transporteur le nombre de colis et leur état. En cas d’anomalies, il doit faire une réserve sur le bordereau de livraison. Si la réserve n’est pas effectuée, le produit est considéré comme accepté par le client et il ne peut pas faire l’objet de réclamations ultérieures par le client.
Le client professionnel, dans un délai maximum de trois jours, doit adresser ensuite une confirmation précise et motivée de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et du distributeur.
Le client non professionnel doit informer par courriel le service client du transporteur et du distributeur, dans un délai maximum de trois jours, des motivations de ses réserves. Ainsi, le distributeur peut prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses locaux ou une nouvelle livraison. Le distributeur n’est pas tenu pour responsable du retard de l’organisation du retour du produit ou d’une nouvelle livraison.
Les produits doivent être conditionnés selon les normes de transport en vigueur pour le type de produit, et de façon à assurer leur protection optimale durant la livraison. Le client s’engage à respecter ces mêmes normes dans le cas d’un retour du produit dans le cadre d’un service après-vente ou d’un retour pour sa propre convenance. Ainsi, toute détérioration d’un produit due à un emballage non conforme, ne peut pas donner lieu à remboursement si la revente en l’état est impossible ou si le problème technique s’est aggravé.
Prix
Les prix applicables doivent être affichés dans le point de vente au moment de l’achat, de la commande, ou de la location. Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, et hors frais de port.
La facture mentionne le prix de chacun des produits ainsi que les frais de livraison le cas échéant. Le client reçoit la facture au moment de l’achat sur le point de vente, et lors de la livraison si les produits sont livrés.
Le distributeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande ou de la location, ou lors de l’achat.
Les produits restent la propriété du distributeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par celui-ci. En cas de défaut de paiement, le distributeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés ou de ne pas procéder à leur livraison, ou de ne pas remettre au client les produits sur le point de vente.
Toutefois, dès la livraison ou la remise du produit, le client est responsable des risques de perte ou de détérioration qu’il pourrait engendrer.
Pour les clients professionnels, si le distributeur doit revendiquer la restitution des produits livrés pour défaut de paiement, il pourra conserver les éventuels acomptes à titre de dommages et intérêts. De plus, le client aura à sa charge tous les frais légaux et judiciaire de procédure contentieuse.
Conditions de paiement
Le règlement des produits par le client peut se faire à l’aide de différents moyens mis à disposition. Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande ou de l’achat.
En cas de rejet de la part de la banque, le client doit contacter le distributeur afin de payer sa commande par tous moyens adaptés.
Sauf dérogation de la part du distributeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée provoque l’application d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée, sans préjudice des frais judiciaires et d’intérêts légaux.
Le règlement des produits par le client peut se faire à l’aide de différents moyens mis à disposition. Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande ou de l’achat.
Sauf dérogation de la part du distributeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée provoque l’application d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée, sans préjudice des frais judiciaires et d’intérêts légaux.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur par mois de retard, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliquées.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, et la validation finale de la commande par le client, sont la preuve de l’intégralité de la commande et exigent les sommes figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. L’ensemble des données fournies et l’enregistrement de la confirmation sont la preuve de la transaction.
Droit de rétractation et retour des produits
Cet article ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels ni aux commandes et achats réalisés dans le point de vente.
Les clients qui ne sont pas satisfaits des produits commandés peuvent exercer le droit de rétractation prévu par le code de la Consommation. Ainsi, pour les ventes conclues à distance uniquement, le client non professionnel dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours dans les conditions de l’article L.221-18 et L.242-3 du code de la Consommation.
Le délai prend fin quatorze jours à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Afin d’exercer son droit de rétractation le client doit le déclarer sans ambiguïté au distributeur, qui doit lui confirmer si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation. Cette demande doit être effectuée par l’un des moyens suivants :
Mail
Téléphone
Courrier
In incombe au client de prendre en charge les frais directs de renvoi du produit et de garder la preuve de ce renvoi. Cela équivaut au renvoi par recommandé, ou tout autre moyen donnant une date certaine d’envoi. Toute perte, vol ou dégradation lors du retour sont à la charge du client. Le client doit donc renvoyer les produits à l’adresse suivante : LA BOUTIQUE DU MATERIEL MEDICAL – 101 Rue Cyprien Quinet, 62820 Libercourt
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés de leur emballage après livraison et pour ceux qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de rétractation le distributeur rembourse le client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison.
Le règlement des produits par le client peut se faire à l’aide de différents moyens mis à disposition. Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande ou de l’achat.
En cas de rejet de la part de la banque, le client doit contacter le distributeur afin de payer sa commande par tous les moyens adaptés.
Sauf dérogation de la part du distributeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée provoque l’application d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée, sans préjudice des frais judiciaires et d’intérêts légaux.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur par mois de retard, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliquées.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, et la validation finale de la commande par le client, sont la preuve de l’intégralité de la commande et exigent les sommes figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. L’ensemble des données fournies et l’enregistrement de la confirmation sont la preuve de la transaction.
Les garanties
11.1 Garantie commerciale
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale. Elle est propre et spécifique à chaque produit. Elle est consentie par le fabricant qui est juridiquement garant. C’est le fabricant qui fixe les conditions de sa garantie commerciale. Elles doivent être jointes au produit (notice, emballage, mode d’emploi…).
Le client peut faire prévaloir cette garantie auprès du fabricant en lui fournissant la facture d’achat. La carte de garantie fournie par le fabricant peut également être jointe. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison ou de la remise du produit. La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation, selon le choix du client.
La garantie ne peut pas être invoquée si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions inappropriées. Elle ne s’applique donc pas en cas de détérioration, d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien, ou de transformation du produit.
11.2 Garantie légale de conformité
En dehors de la garantie commerciale, le distributeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et L.217-14 du code de la Consommation. Il est aussi tenu de la garantie relative aux défauts du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du code Civil, dans un délai de deux ans à compter de la vente.
Le distributeur doit délivrer un produit conforme à la commande. Le distributeur est responsable des défauts de conformité résultant de l’installation lorsqu’elle a été réalisée sous sa responsabilité, ou par lui. Le client doit informer le distributeur dès le jour de la prise de connaissance du défaut de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou, si cela est impossible la réduction du prix. La mise en conformité du produit doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas être supérieur à trente jours suivant la demande du client. La réparation ou le remplacement inclut l’enlèvement et la reprise du produit, et l’installation du bien réparé ou remplacé.
Le distributeur peut ne pas réparer ou remplacer le produit si c’est impossible ou si cela entraîne des coûts disproportionnés en regard de la valeur du produit. Ce refus doit être notifié et motivé par écrit ou support durable.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du produit la garantie légale de conformité est à nouveau de deux ans à partir de la délivrance du produit.
Le distributeur est tenu de la garantie pour raison de défauts cachés du produit vendu, qui le rendent impropres à son usage. Il est tenu des vices cachés même s’il ne les connaissait pas au moment de la vente, à moins qu’il ne l’ait stipulé sur le contrat au moment de la vente. L’action doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Le non-respect par le client des instructions d’installation, d’utilisation rend caduque la garantie légale de conformité. Les produits consommables ou à usage unique ne rentrent pas dans le cadre de cette garantie. Les défauts et les dommages qui résultent d’un montage ou d’un usage anormal par le client, ou de la négligence du client ne sont pas couverts par cette garantie.
Le fabricant précise pour chaque produit la période durant laquelle les pièces détachées indispensables sont disponibles sur le marché.
Le service après-vente
Cet article concerne les produits qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale. Le produit vendu peut être retourné au service après-vente après l’accord du distributeur. Le client expédie à ses frais le produit ou le ramène sur le point de vente.
La demande d’un devis de réparation peut être facturé xxxx€. Il est à régler d’avance, et, à défaut, le devis ne pourra pas être établi. Le devis de réparation est remis au client.
Si le devis de réparation est accepté par le client, il doit être retourné signé et accepté accompagné de son règlement au distributeur. Le montant du devis est alors déductible du montant de la réparation. Une fois réparé le produit est retourné au client.
Si le devis de réparation est refusé par le client, le produit lui est retourné.
Responsabilités
Les obligations du distributeur sont valables uniquement sur le territoire français (y compris la Corse).
Les obligations du distributeur peuvent être suspendues dans le cas d’apparition d’un cas de force majeure tel que la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d’approvisionnement…sans limitation de liste. Le distributeur doit informer le client dans les sept jours suivant sa survenue. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de quinze jours, le client peut résilier sa commande en cours. Il sera alors remboursé.
Le distributeur n’est pas responsable de l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des produits par le client. Lorsque le client ne peut pas utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de matériel, il ne peut pas être remboursé. Les produits vendus sont décrits et présentés dans le point de vente avec la plus grande exactitude. Malgré toutes ces précautions, si le client commet des erreurs, la responsabilité du distributeur n’est pas engagée.
Les recommandations faites par le distributeur sur le placement ou l’installation du produit vendu sont bénévoles et données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du distributeur.
Dans le cas des clients professionnels, le distributeur n’est pas dans l’obligation de réparer les dommages des fautes commises par le client, ou des tiers. Le distributeur n’indemnise pas les dommages immatériels ou indirects. La responsabilité civile du distributeur, à l’exclusion des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur encaissée du matériel fourni.
Traitements des déchets
Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, ou obsolètes, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de la commune du client. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.
Données personnelles
Afin d’en savoir plus sur la façon dont le distributeur traite et gère les données personnelles, le client doit prendre connaissance de la politique sur ses données de traitement.
Non renonciation
L’absence de revendication d’une clause des CGV, ou l’approbation à son absence d’exécution, ne peut pas être interprété comme une renonciation par le client, ou le distributeur, des CGV.
Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation entre le titre et le contenu d’une des clauses des CGV, c’est le contenu de la clause qui prévaut sur son intitulé.
Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Si une des clauses devient nulle ou sans objet, les autres continuent à être applicables.
Dans le cas où le client est un professionnel, la compétence en cas de litige sera donnée au tribunal de commerce du siège sociale du distributeur.
En cas de difficultés apparaissant à l’occasion de la commande ou de la livraison, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable avec l’aide, ou pas, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il peut aussi faire appel à une procédure de médiation conventionnelle. Le client peut également s’adresser à l’un des médiateurs recensés sur la liste du site internet www.conso.net.
Si le litige résulte d’un achat national ou transfrontalier, le client a accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
